Guides · Mis à jour le 7 novembre 2026

Réclamation CFE : comment faire, étape par étape

Jusqu'à quand

La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement : jusqu'au 31 décembre 2026 pour la CFE 2025, et jusqu'au 31 décembre 2027 pour la CFE 2026.

Où l'envoyer

1. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
2. Ouvrez la messagerie sécurisée : Écrire, puis « Réclamer, contester », puis « Réclamation sur la CFE ».
3. Rédigez votre demande, joignez vos pièces et envoyez.

Que mettre dans la lettre

Votre identité et votre SIREN, la référence de l'avis, le montant contesté, chaque motif avec le texte applicable, la demande de dégrèvement et, si vous le souhaitez, la demande de sursis de paiement. Voir un exemple de réclamation CFE.

Faut-il payer en attendant

Oui : une réclamation ne suspend pas le paiement. Vous pouvez toutefois demander, dans la réclamation elle-même, le sursis de paiement de la somme contestée (article L277 du livre des procédures fiscales). Payez dans tous les cas la partie non contestée avant le 15 décembre.

Délai de réponse

Le service des impôts dispose de 6 mois pour répondre. Si la réclamation est admise, la somme est dégrevée : remboursée si vous avez payé, déduite sinon. En cas de refus, un recours devant le tribunal administratif est possible.

À ne pas confondre

Une hausse due au taux voté par votre commune n'est pas une erreur. Seules se contestent les erreurs : exonération oubliée, mauvaise tranche de chiffre d'affaires, activité arrêtée, création, mauvais établissement.

Sources : code général des impôts (articles 1477, 1478, 1647 D), livre des procédures fiscales (articles L277 et R*196-2), impots.gouv.fr. MesTaxes est un service indépendant de l'administration.