Conditions générales de vente
En vigueur au 7 novembre 2026.
1. Vendeur
Le service MesTaxes est fourni par MONPROCHEZMOI, SASU, 26 rue de l'Étoile, 75017 Paris, SIREN 990 678 203, RCS Paris, TVA FR17990678203. Contact : contact@mestaxes.fr.
2. Service
MesTaxes propose un diagnostic gratuit de l'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE), réalisé à partir des réponses de l'utilisateur, puis, lorsque ce diagnostic relève une erreur probable, une réclamation personnalisée prête à envoyer : lettre rédigée avec les motifs et les articles de loi applicables, liste des pièces à joindre et marche à suivre sur impots.gouv.fr.
MesTaxes est un service privé, indépendant de l'administration fiscale. Il ne dépose aucune réclamation à la place du client, ne le représente pas devant l'administration et ne constitue ni une consultation juridique ni une prestation d'expert-comptable. Le service s'adresse aux redevables de la CFE agissant pour les besoins de leur activité.
3. Prix et paiement
La réclamation personnalisée coûte 19 € TTC, payables en une fois au moment de la commande. Le paiement est traité par Stripe ; MesTaxes n'a jamais accès aux données de votre carte. Le diagnostic reste gratuit et sans engagement.
4. Fourniture
La réclamation est fournie immédiatement après le paiement : affichée à l'écran, où elle peut être complétée, copiée ou imprimée, et envoyée par e-mail à l'adresse indiquée lors du paiement. Si elle ne s'affiche pas, écrivez-nous : nous l'envoyons sous 24 heures ouvrées.
5. Droit de rétractation
Lorsque le client bénéficie d'un droit de rétractation, il demande expressément, en cochant la case prévue avant le paiement, à recevoir la réclamation immédiatement, et reconnaît qu'il perd ce droit dès qu'elle lui est fournie (article L221-28, 13°, du code de la consommation).
6. Remboursement
Si la réclamation n'a pas pu vous être fournie, ou si elle contient une erreur matérielle de notre fait, nous la corrigeons ou vous remboursons intégralement, sur simple demande à contact@mestaxes.fr.
7. Garantie « réclamation refusée »
Si le service des impôts rejette la réclamation fournie par MesTaxes, nous remboursons les 19 € payés, aux conditions suivantes : la réclamation a été déposée dans les délais légaux, avec la lettre fournie par MesTaxes et les pièces indiquées ; les réponses données au diagnostic étaient exactes et complètes ; la décision de rejet nous est transmise à contact@mestaxes.fr dans les 30 jours suivant sa réception, avec l'e-mail utilisé lors du paiement. Le remboursement intervient sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé. Une admission partielle de la réclamation n'ouvre pas droit au remboursement.
8. Responsabilités
Le diagnostic et la lettre reposent sur les réponses du client, qui en garantit l'exactitude. La décision appartient au seul service des impôts : MesTaxes ne garantit pas l'obtention d'un dégrèvement. Une réclamation ne suspend pas le paiement de la CFE, sauf sursis de paiement demandé et accordé.
9. Données personnelles
Voir notre politique de confidentialité.
10. Réclamations et litiges
Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@mestaxes.fr : nous répondons sous 2 jours ouvrés. Les présentes conditions sont soumises au droit français.