Exemple de réclamation CFE

Marie Martin SIREN : 912 345 678 12 rue des Lilas, 69003 Lyon Objet : réclamation relative à la cotisation foncière des entreprises 2026 Référence de l'avis : 26 69 123 456 789 12 Madame, Monsieur, Je conteste l'avis de cotisation foncière des entreprises établi à mon nom au titre de l'année 2026, pour un montant de 412 €, pour les motifs suivants : 1. Mon chiffre d'affaires de l'année 2024, année de référence, s'est élevé à 4 200 € ; il n'excède pas 5 000 € et j'entre donc dans le champ de l'exonération de cotisation minimum prévue à l'article 1647 D du code général des impôts. Je vous demande en conséquence de prononcer le dégrèvement de la cotisation mise à ma charge. Je sollicite également, en application de l'article L277 du livre des procédures fiscales, le sursis de paiement de la somme contestée. Vous trouverez ci-joint une copie de l'avis de CFE 2026, mes déclarations de chiffre d'affaires 2024 (URSSAF ou liasse fiscale). Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à Lyon, le 7 novembre 2026 Marie Martin