Guides · Mis à jour le 7 novembre 2026
CFE et première année d'activité
La création d'une entreprise ouvre droit à deux avantages automatiques sur la CFE, prévus par l'article 1478 du code général des impôts.
L'année de création : pas de CFE
Aucune cotisation n'est due au titre de l'année au cours de laquelle l'activité commence. Une entreprise créée en 2026 ne doit donc rien au titre de 2026, même si elle a démarré en janvier.
L'année suivante : base réduite de moitié
Pour la deuxième année, la base d'imposition est réduite de 50 %. Une entreprise créée en 2025 doit voir cette réduction sur son avis 2026.
La déclaration initiale
Une entreprise nouvelle doit en principe déposer une déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l'année de création. C'est elle qui permet au service des impôts d'appliquer les bonnes règles l'année suivante.
Les erreurs fréquentes
- Un avis émis pour l'année même de création.
- Un avis de deuxième année sans la réduction de moitié.
- Une date de début d'activité erronée : vérifiez votre avis de situation Sirene.
Chacune se conteste par une réclamation, avec l'avis de situation Sirene en pièce jointe. Voir comment faire une réclamation CFE.
3 questions, réponse immédiate et gratuite.
Vérifier mon avis de CFESources : code général des impôts (articles 1477, 1478, 1647 D), livre des procédures fiscales (articles L277 et R*196-2), impots.gouv.fr. MesTaxes est un service indépendant de l'administration.